Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire SOS Secrétaire Indépendante-Jennifer GUILMINEAU (5, Square de La Reine des Prés 85300 CHALLANS) et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : travaux de secrétariat et d’assistance administrative pour particuliers et professionnels. Toute prestation accomplie par SOS Secrétaire Indépendante implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.Article 2. Commande
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et de son acceptation par la signature de son client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.Article 3. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais nécessaires à la réalisation de la prestation. SOS Secrétaire Indépendante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.Article 4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire Sos Secrétaire Indépendante serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.Article 5. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.Article 6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou espèces ou virement. Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise par le prestataire SOS Secrétaire Indépendante, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.Article 7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées au lendemain de l’échéance de paiement, le client doit verser au prestataire SOS Secrétaire Indépendante une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points soit, pour l’année 2013, 10,75% (0,75+10%). Le taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Concernant les professionnels, à cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).Article 8. Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire SOS Secrétaire Indépendante.Article 9. Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire SOS Secrétaire Indépendante reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire SOS Secrétaire Indépendante qui peut la conditionner à une contrepartie financière.Article 10. Livraison
La livraison est effectuée : • soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation ; • soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client ; • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal. Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à : • l’allocation de dommages et intérêts ; • l’annulation de la commande. Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 11. Force majeure
La responsabilité du prestataire SOS Secrétaire Indépendante ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.Article 12. Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche Sur Yon. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire SOS Secrétaire Indépendante, même s’il en a eu connaissance. Télécharger les conditions générales de vente en cliquant ICI